Salut camarade, tu trouveras sur cette sections les différentes initiatives populaires soutenues ou lancées par le PS. Tous les liens permettant de les aborder et de participer à la récolte de signature seront également à ta disposition.
Récolte de signatures
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INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE « MAXIMUM 10 % DU REVENU POUR LES PRIMES D’ASSURANCE-MALADIE (INITIATIVE D’ALLÈGEMENT DES PRIMES) »
Argumentaire
Au cours des vingt dernières années, les primes d’assurance-maladie ont plus que doublé. Toutefois, durant cette période les salaires réels et les rentes n’ont guère augmenté. La part qu’elles représentent dans le budget des ménages constitue de ce fait un problème majeur pour de nombreuses personnes. Étant donné que l’assurance de base est financée sur le modèle des primes par tête, tout le monde paie la même prime indépendamment de son revenu : plus elles augmentent, plus elles affectent les personnes aux revenus modestes. En moyenne, les primes s’élèvent actuellement à 14 % du revenu disponible. C’est beaucoup trop !
ABAISSER LA CHARGE DES PRIMES PESANT SUR LES ASSURÉ·E·S
Pour de nombreux ménages, les primes d’assurance-maladie sont un fardeau insupportable. Cela est particulièrement vrai pour les familles qui ont un revenu « trop » élevé pour bénéficier d’une réduction individuelle de primes. L’augmentation annuelle des primes réduit le revenu disponible des assuré·e·s. Cela se fait au détriment des dépenses quotidiennes pour la nourriture ou le logement. En Suisse, aucun ménage ne devrait consacrer plus de 10 % de son revenu pour les primes d’assurance-maladie. Une réduction du poids des primes est nécessaire et urgente si l’on veut prévenir un effondrement du système.
PROTÉGER LES ASSURÉ·E·S FACE AUX FUTURES COUPES BUDGÉTAIRES
Au cours des dernières années, les cantons se sont progressivement désengagés du financement des réductions individuelles de primes. Par conséquent, de moins en moins d’assuré·e·s jouissent actuellement de subsides. Notre initiative vise à établir des règles plus claires et plus équitables, et à investir davantage de moyens dans les réductions individuelles de primes. Elle renforce la justice sociale. En effet, les réductions de primes sont financées par l’argent des contribuables et amortissent le caractère antisocial des primes par tête. La Confédération et les cantons auront ainsi une plus grande responsabilité, ce qui les incitera davantage à adopter une approche pragmatique de maîtrise des coûts.
GARANTIR UN ACCÈS AUX PRESTATIONS DE SOINS POUR TOUTES ET TOUS
De plus en plus d’assuré·e·s ne parviennent plus à payer leurs primes. Ils optent pour une franchise élevée afin de voir leur prime mensuelle baisser et sont contraints de prendre le risque de devoir faire face à des coûts de santé considérables. Les conséquences sont dramatiques : chaque année, entre 10 et 20 % des personnes assurées en Suisse ne se rendent plus chez le médecin par crainte de devoir faire face à des coûts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. Le système de santé doit être organisé de manière efficace et équitable. Nous ne voulons pas d’une médecine à deux vitesses.
TEXTE DE L'INITATIVE
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 117
Al. 3 Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.
Art. 197
ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)
Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.
Art. 117
Al. 3 Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.
Art. 197
ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)
Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.
Initiative pour les glaciers
Argumentaire
l'argumentaire n'est pas encore en ligne.
TEXTE DE L'INITATIVE
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 74a Politique climatique (nouveau)
Al. 1 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs compétences en Suisse et dans les relations internationales à limiter les risques et les effets du changement climatique.
Al. 2 Pour autant que des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine continuent d’avoir lieu en Suisse, leur effet sur le climat doit être durablement neutralisé par des puits de gaz à effet de serre sûrs au plus tard à partir de 2050.
Al. 3 Plus aucun carburant ni combustible fossile ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits sûrs en Suisse retirent durablement la quantité correspondante de CO2 de l’atmosphère.
Al. 4 La politique climatique est orientée vers un renforcement de l’économie et acceptable du point de vue social. Elle utilise notamment des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.
Dispositions transitoires de l'Art. 74a (nouveau)
Al. 1 La Confédération édicte une législation d’application de l’Art. 74a dans un délai de cinq ans au maximum après son adoption par le peuple et les cantons.
Al. 2 La loi détermine une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et cite des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction domestique linéaire. Elle règle aussi les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.
Art. 74a Politique climatique (nouveau)
Al. 1 La Confédération et les cantons s’engagent dans le cadre de leurs compétences en Suisse et dans les relations internationales à limiter les risques et les effets du changement climatique.
Al. 2 Pour autant que des émissions de gaz à effet de serre d’origine humaine continuent d’avoir lieu en Suisse, leur effet sur le climat doit être durablement neutralisé par des puits de gaz à effet de serre sûrs au plus tard à partir de 2050.
Al. 3 Plus aucun carburant ni combustible fossile ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits sûrs en Suisse retirent durablement la quantité correspondante de CO2 de l’atmosphère.
Al. 4 La politique climatique est orientée vers un renforcement de l’économie et acceptable du point de vue social. Elle utilise notamment des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.
Dispositions transitoires de l'Art. 74a (nouveau)
Al. 1 La Confédération édicte une législation d’application de l’Art. 74a dans un délai de cinq ans au maximum après son adoption par le peuple et les cantons.
Al. 2 La loi détermine une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et cite des objectifs intermédiaires qui conduisent au moins à une réduction domestique linéaire. Elle règle aussi les instruments nécessaires au respect de la trajectoire de réduction.
Initiative pour des primes plus justes
Argumentaire
L'argumentaire est encore en cours d'écriture
Texte de l'initative
La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 117
Art. 3 Les cantons peuvent créer, par voie législative, une institution cantonale ou intercantonale chargée d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins :
a. fixer et percevoir les primes;
b. financer les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins;
c. acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins;
d. contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.
Art. 4 Ils sont garants de l’indépendance de l’institution cantonale ou intercantonale et la dotent d’un organe de direction où les fournisseurs de prestations et les assurés notamment doivent être représentés.
Art. 5 Ils sont garants du financement et du fonctionnement de l’institution, ainsi que de l’exécution des tâches administratives au sens de l’al. 3, let. c.
Art. 197, ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 à 5 (assurance obligatoire des soins)
Art. 1 Dès l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, chaque canton peut exercer sa compétence de créer une institution au sens desdites dispositions. Il détermine dans ce cas le montant des réserves proportionnelles au nombre d’assurés sur son territoire pour chaque assureur pratiquant l’assurance obligatoire des soins ou l’ayant pratiquée durant les cinq années précédentes. Les assureurs concernés collaborent à la détermination du montant des réserves.
Art. 2 La Confédération règle dans un délai de deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, les modalités du transfert des réserves au sens de l’al. 1 aux institutions cantonales ou intercantonales.
Art. 117
Art. 3 Les cantons peuvent créer, par voie législative, une institution cantonale ou intercantonale chargée d’accomplir les tâches suivantes dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins :
a. fixer et percevoir les primes;
b. financer les coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins;
c. acheter et contrôler l’exécution des tâches administratives déléguées aux assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins;
d. contribuer au financement de programmes de prévention et de promotion de la santé.
Art. 4 Ils sont garants de l’indépendance de l’institution cantonale ou intercantonale et la dotent d’un organe de direction où les fournisseurs de prestations et les assurés notamment doivent être représentés.
Art. 5 Ils sont garants du financement et du fonctionnement de l’institution, ainsi que de l’exécution des tâches administratives au sens de l’al. 3, let. c.
Art. 197, ch. 12 Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 à 5 (assurance obligatoire des soins)
Art. 1 Dès l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, chaque canton peut exercer sa compétence de créer une institution au sens desdites dispositions. Il détermine dans ce cas le montant des réserves proportionnelles au nombre d’assurés sur son territoire pour chaque assureur pratiquant l’assurance obligatoire des soins ou l’ayant pratiquée durant les cinq années précédentes. Les assureurs concernés collaborent à la détermination du montant des réserves.
Art. 2 La Confédération règle dans un délai de deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 117, al. 3 à 5, les modalités du transfert des réserves au sens de l’al. 1 aux institutions cantonales ou intercantonales.